Découvrez ce guide pour être en règle pour le Black Friday !
Le Black Friday (ou Vendredi noir en français — vous comprendrez plus tard qu’il est obligatoire de traduire cette formulation) arrive à grands pas. Il a lieu en cette fin d’année le vendredi 25 novembre 2022.
Cette fête commerciale exceptionnelle venue des États-Unis explose en France depuis 2010. Suivi de près par le Cyber Monday ce qui donne le BFCM (pour Black Friday-Cyber Monday), et même la Cyber Week pour certains retailer, marketplace et e-commerçants, le Black Friday est — comme les soldes d’été et les soldes d’hiver en France — une période cruciale pour tous les e-commerçants. Et comme les soldes, il y a des réglementations auxquelles se conformer sous peine de sanctions.
Mieux vaut respecter ces quelques lois pour ne pas se faire sanctionner et ne pas profiter de ce que représentent en valeur d’achat potentiel les 42 millions d’acheteurs en ligne à cette période. Car entre 2020 et 2021, la Fevad rappelle que le Black Friday a séduit toujours plus de e-consommateurs avec une hausse de près de 16 %.
Pourquoi se conformer aux différentes réglementations françaises du commerce ?
Il existe une plus une nouvelle directive européenne dite « Omnibus » entrée en vigueur depuis le 28 mai 2022. Elle fixe les prix avant les promotions de sorte à éviter les pratiques trompeuses avant ces périodes.
Il est interdit d’inclure dans la liste des produits concernés par le Black Friday un produit qui ne l’est pas. Par son caractère temporel limité, le Black Friday peut inciter à une prise de décision à l’achat prompte ou hâtive. Alors, cette interdiction de déclarer faussement qu’un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée afin d’obtenir une décision immédiate.
Avec la loi « Omnibus » entrée en vigueur depuis le 28 mai 2022 : l’affichage des tarifs promotionnels est mieux encadré durant la période du Black Friday. L’affichage des prix doit se faire vis-à-vis du prix de référence (le vrai !) qui lui aussi doit être clairement affiché. Du côté de la réglementation de la tarification, le Black Friday est comme les soldes, de plus en plus légiféré. Certes vous pouvez barrer le prix d’origine, mais vous devez le faire afficher pour que le consommateur puisse constater la baisse temporaire de tarif.
E-commerçants : libre à vous d’afficher la valeur de votre choix selon votre stratégie marketing.
Vous pouvez afficher sur votre site marchand la réduction du prix en valeur absolue comme « — 30 € », ou bien valeur en pourcentage « — 20 % ».
Contrairement aux soldes durant lesquels les ventes à perte sont autorisées néanmoins selon quelques règles appliquées (nature des produits, volume des stocks…). Il est interdit de vendre à perte. Une hausse du tarif de base d’un produit bradé avant la période du Black Friday est considérée comme trompeuse. Alors, les dernières hausses tarifaires peuvent être enregistrées 30 jours ou plus avant le jour J.
Les marchands en ligne doivent donc aussi utiliser le prix de vente le plus bas appliqué au cours des 30 jours précédents comme prix de référence pour une promotion.
Si vous décidez de prolonger la fête pour vos e-consommateurs avec un Black Week-end : évidemment, toutes les règles mentionnées avant et après sont toujours en place. Dès lors, il est obligatoire de le préciser sur vos plateformes. Précisez la durée de l’opération, les traductions, la baisse des prix comparés au prix de référence.
En termes de wording, la DGCCRF est formelle. Le Black Friday ne doit aucunement être assimilé au terme plus générique des soldes. Ni sur votre site ni dans vos publicités en ligne : nulle part. Utilisez ce terme trompeur expose à une amende de 15 000 € pour les personnes physiques, et peut s’élever à 75 000 € pour les personnes morales.
Sachant que les soldes permettent des ventes à perte, induire à vos e-acheteurs que le Black Friday sont des soldes est fallacieux et puni par la loi du code du commerce.
Le Black Friday étant un terme anglais, il rentre alors — dans le droit français — dans le cadre de la loi Toubon qui précise notamment que « la langue de la République est le français ». De ce fait, la traduction de Black Friday par « Vendredi noir » doit systématiquement être affichée sur :
Toujours sur le wording, il est interdit d’utiliser des allégations marketing autour de comparaisons de prix ou d’avantages qui ne donnent qu’une impression — sûrement erronée d’une réduction. Par exemple « meilleur prix » ou « prix le plus bas ».
Pour l’e-acheteur, le droit de rétractation après la réception du produit sans avoir à fournir de justification ne peut être inférieur au délai légal de 14 jours : alors, n’hésitez pas à le (re) préciser dans vos CGU (et même plus clairement sur votre site).
En effet, les articles que vous présentez en promotion doivent bénéficier des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article. Les acheteurs en ligne ont le droit aux mêmes droits que le reste de l’année, et que pendant les périodes des soldes (source : DGCCRF). E-commerçants : rendez-vous sur le guide du vendeur e-commerce édité par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour toutes informations législatives complémentaires.
Il n’y a donc aucunement le droit pour les e-commerçants d’afficher des bandeaux tels « Ni repris ni échangé » ou « Vous avez 7 jours pour l’essayer sans frais ». Concernant les vices cachés également, la prescription pour ouvrir une procédure est de 2 ans après l’achat. Le droit des consommateurs est intact sur cet exercice. N’hésitez pas à communiquer également à ce sujet dans vos CGU et CGV, ou du moins de le rendre facilement accessible sur votre site e-commerce, comme dans le footer.
Publié en
09/2022
Par
Antoine
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